Décision du 4 avril 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat <BR>

J.O. 97 du 25 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 4 avril 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat

NOR : AGRS0600740S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée CM 80, sise 5, rue Fernand-Holweck, à Dijon (Côte-d'Or), d'une superficie de 10 089 mètres carrés identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00912.

Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service des domaines.